Conditions générales de vente de momoxfashion.com

I. Champ d'application

Nos livraisons et prestations à nos clients sur la base de commandes passées dans notre boutique en ligne www.momoxfashion.com/de ou dans notre application momox fashion (ci-après "boutique en ligne") sont exclusivement effectuées sur la base des conditions générales de vente. Elles deviennent le contenu du contrat.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente et à la livraison d'articles d'occasion dans le domaine de l'habillement, y compris la chapellerie, les chaussures ainsi que les accessoires et autres articles du secteur de la mode (ci-après dénommés "marchandise").

L'offre et les services de momoxfashion.com - et donc le champ d'application de ces conditions générales de vente - n'existent que vis-à-vis des consommateurs conformément au § 13 du Code civil allemand.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour acheter des produits chez nous.

 II. Offres, conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton "Acheter" / "Commander avec obligation de paiement", vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement après l'envoi de la commande et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Nous pouvons accepter votre commande dans un délai de 7 jours après sa réception par l'envoi d'une confirmation d'expédition par e-mail (conclusion du contrat).

 III. Information sur le droit de rétractation

Début de l'information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris ou pris possession du dernier produit.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer momox SE ; momox fashion, Schreiberhauer Straße 30, 10317 Berlin, Allemagne, e-mail : aide@momoxfashion.com, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax, notre portail de retour sur www.momoxfashion.com/fr/retour ou un e-mail).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer les marchandises à momox SE, momox fashion, Am alten Flughafen 1, 04356 Leipzig, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration des quatorze jours. Les frais directs liés au retour des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Vers le formulaire de rétractation

Fin de l'information sur le droit de rétractation

Droit de retour volontaire

Indépendamment du droit de rétractation légal de 14 jours, nous vous accordons un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Pendant ce délai, vous pouvez nous retourner la marchandise sans avoir à en indiquer le motif. Le remboursement s’effectuera après déduction des frais de retour, qui restent à votre charge.

IV. Prix, frais d'expédition, livraison

  1. Nos prix s'entendent TVA et emballage compris, mais sans les frais d'expédition. Ceux-ci sont facturés séparément, comme indiqué dans la boutique en ligne.

  2. Pour les commandes en France, la livraison est gratuite à partir d'un montant de 50,00 €. Pour les commandes inférieures à ce montant, les frais de livraison s'élèvent à 4,90 €. Pour les commandes en Autriche, la livraison est gratuite à partir d'un montant de 50,00 €. Pour les commandes inférieures à ce montant, les frais de livraison s'élèvent à 4,90 €. En cas de retour, les frais de retour s'élèvent à 2,99 €.

  3. Nous expédions la marchandise disponible (remise à l'entreprise d'expédition) après l'acceptation de votre commande, mais pas avant le jour de la réception du prix d'achat complet, frais d'expédition inclus. Nous choisissons l'itinéraire et le mode d'expédition. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par l'entreprise d'expédition.

  4. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à notre client au moment de la remise de l'envoi. Si la marchandise est perdue ou endommagée lors de l'expédition, le client ne doit pas la payer.

 V. Conditions de paiement

  1. Nous ne livrons que contre paiement selon les modes de paiement indiqués sur la page de commande.

  2. Dans tous les cas, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, frais d'expédition inclus.

  3. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit, même sans résiliation du contrat de vente et sans fixation d'un délai supplémentaire, d'exiger aux frais du client la restitution provisoire des marchandises dont nous sommes propriétaires.

  4. Modes de paiement

    1. PayPal

Lors du processus de commande, vous serez redirigé vers le site du fournisseur en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire d'abord, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement à notre intention. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.

  1. Paiement par carte de crédit 

Les décomptes de cartes de crédit sont effectués par Adyen N.V., Simon Carmiggelstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas, inscrite au registre du commerce, Tribunal d'enregistrement : Dutch Chamber of Commerce, numéro d'enregistrement : 34259528 

 VI. Droits du client en cas de défaut

  1. Les droits de garantie légaux s'appliquent à toutes les marchandises de notre boutique en ligne.

  2. Les droits du client en matière de défauts se prescrivent par deux ans à compter de la livraison de la marchandise d'occasion, sauf convention contraire. Les délais de prescription légaux s'appliquent à la place de ces délais dans les cas suivants :

  1. en cas de responsabilité pour faute intentionnelle,

  2. en cas de dissimulation dolosive d'un défaut,

  3. pour les réclamations à notre encontre pour des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé en cas de violation intentionnelle ou par négligence de nos obligations ou de violation intentionnelle ou par négligence des obligations de l'un de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, et

  4. pour les réclamations relatives à d'autres dommages résultant d'une violation d'obligation par négligence grave ou d'une violation d'obligation intentionnelle ou par négligence de l'un de nos représentants légaux ou de nos agents d'exécution.

 VII. Demandes d'indemnisation

  1. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages et intérêts et à remboursement de frais (ci-après : droits à dommages et intérêts) qui reposent sur une intention, une négligence grave ou une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle. En cas de négligence grave et de violation d'obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages typiquement prévisibles en fonction de la nature de la marchandise et de son utilisation régulière. Une obligation contractuelle essentielle désigne l'obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement attendre le respect.

  2. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé n'est pas affectée, ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que lorsque nous avons pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise.

  3. Si le client a droit à des dommages et intérêts en vertu du présent article, ceux-ci se prescrivent par douze mois à compter de la livraison. En cas de droits à dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou à la liberté et en cas de droits à dommages et intérêts selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, les délais de prescription légaux sont applicables.

 VIII. Droit applicable

Les contrats conclus entre nous et le client sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le lieu de juridiction non exclusif est Berlin. Cela signifie que les revendications en rapport avec les présentes conditions générales de vente, qui découlent de normes juridiques contraignantes protégeant les consommateurs, peuvent être faites au choix en Allemagne ou dans l'État membre dans lequel vous vivez.

 IX. Enregistrement du contrat

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et les CGV par e-mail. Vous pouvez également consulter et télécharger les CGV à tout moment sur cette page. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans notre login client.

 X. Mentions légales

momox fashion est une entreprise de momox SE, Schreiberhauer Straße 30, 10317 Berlin

représenté par le comité directeur Christian von Hohnhorst et Heiner Kroke (président du comité directeur)

Président du conseil de surveillance : Dr. Thomas Tochtermann 

Numéro de TVA : DE266608643

Registre du commerce HRB 248162 B, immatriculée au tribunal d'instance de Berlin-Charlottenburg, Allemagne

 XI. Bons d'action / bons de bonus / bons pour les nouveaux clients

Les bons d'achat pour les nouveaux clients, les bons de bonus choisis lors de l'achat sur momox.fr/vendre-ventements/ ou tout autre bon promotionnel ne sont pas remboursés par nos soins en cas de retour. Si un tel bon est utilisé pour l'achat d'un ou de plusieurs articles entrant dans le cadre des conditions du bon, le montant de ce bon sera réparti au prorata de la valeur des marchandises et déduit du prix des articles concernés. Si vous retournez un ou plusieurs articles, le montant réduit correspondant vous sera remboursé. Cela correspond au prix de l'article diminué du montant du bon d'achat au prorata de ces articles.

Pour les bons d'achat, les informations relatives au droit de rétractation figurant au point III s'appliquent.

Règlement alternatif des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et au § 36 de la loi allemande sur la résolution des litiges (VSBG).

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que vous trouverez sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation et ne sommes en principe pas disposés à le faire.

(Situation au 10.06.2025)

I. Champ d'application

Nos livraisons et prestations à nos clients sur la base de commandes passées dans notre boutique en ligne www.momoxfashion.com/de ou dans notre application momox fashion (ci-après "boutique en ligne") sont exclusivement effectuées sur la base des conditions générales de vente. Elles deviennent le contenu du contrat.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente et à la livraison d'articles d'occasion dans le domaine de l'habillement, y compris la chapellerie, les chaussures ainsi que les accessoires et autres articles du secteur de la mode (ci-après dénommés "marchandise").

L'offre et les services de momoxfashion.com - et donc le champ d'application de ces conditions générales de vente - n'existent que vis-à-vis des consommateurs conformément au § 13 du Code civil allemand.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour acheter des produits chez nous.

 II. Offres, conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton "Acheter" / "Commander avec obligation de paiement", vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement après l'envoi de la commande et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Nous pouvons accepter votre commande dans un délai de 7 jours après sa réception par l'envoi d'une confirmation d'expédition par e-mail (conclusion du contrat).

 III. Information sur le droit de rétractation

Début de l'information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris ou pris possession du dernier produit.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer momox SE ; momox fashion, Schreiberhauer Straße 30, 10317 Berlin, Allemagne, e-mail : aide@momoxfashion.com, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax, notre portail de retour sur www.momoxfashion.com/fr/retour ou un e-mail).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer les marchandises à momox SE, momox fashion, Am alten Flughafen 1, 04356 Leipzig, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration des quatorze jours. Les frais directs liés au retour des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Vers le formulaire de rétractation

Fin de l'information sur le droit de rétractation

Droit de retour volontaire

Indépendamment du droit de rétractation légal de 14 jours, nous vous accordons un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Pendant ce délai, vous pouvez nous retourner la marchandise sans avoir à en indiquer le motif. Le remboursement s’effectuera après déduction des frais de retour, qui restent à votre charge.

IV. Prix, frais d'expédition, livraison

  1. Nos prix s'entendent TVA et emballage compris, mais sans les frais d'expédition. Ceux-ci sont facturés séparément, comme indiqué dans la boutique en ligne.

  2. Pour les commandes en France, la livraison est gratuite à partir d'un montant de 50,00 €. Pour les commandes inférieures à ce montant, les frais de livraison s'élèvent à 4,90 €. Pour les commandes en Autriche, la livraison est gratuite à partir d'un montant de 50,00 €. Pour les commandes inférieures à ce montant, les frais de livraison s'élèvent à 4,90 €. En cas de retour, les frais de retour s'élèvent à 2,99 €.

  3. Nous expédions la marchandise disponible (remise à l'entreprise d'expédition) après l'acceptation de votre commande, mais pas avant le jour de la réception du prix d'achat complet, frais d'expédition inclus. Nous choisissons l'itinéraire et le mode d'expédition. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par l'entreprise d'expédition.

  4. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à notre client au moment de la remise de l'envoi. Si la marchandise est perdue ou endommagée lors de l'expédition, le client ne doit pas la payer.

 V. Conditions de paiement

  1. Nous ne livrons que contre paiement selon les modes de paiement indiqués sur la page de commande.

  2. Dans tous les cas, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, frais d'expédition inclus.

  3. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit, même sans résiliation du contrat de vente et sans fixation d'un délai supplémentaire, d'exiger aux frais du client la restitution provisoire des marchandises dont nous sommes propriétaires.

  4. Modes de paiement

    1. PayPal

Lors du processus de commande, vous serez redirigé vers le site du fournisseur en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire d'abord, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement à notre intention. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.

  1. Paiement par carte de crédit 

Les décomptes de cartes de crédit sont effectués par Adyen N.V., Simon Carmiggelstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas, inscrite au registre du commerce, Tribunal d'enregistrement : Dutch Chamber of Commerce, numéro d'enregistrement : 34259528 

 VI. Droits du client en cas de défaut

  1. Les droits de garantie légaux s'appliquent à toutes les marchandises de notre boutique en ligne.

  2. Les droits du client en matière de défauts se prescrivent par deux ans à compter de la livraison de la marchandise d'occasion, sauf convention contraire. Les délais de prescription légaux s'appliquent à la place de ces délais dans les cas suivants :

  1. en cas de responsabilité pour faute intentionnelle,

  2. en cas de dissimulation dolosive d'un défaut,

  3. pour les réclamations à notre encontre pour des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé en cas de violation intentionnelle ou par négligence de nos obligations ou de violation intentionnelle ou par négligence des obligations de l'un de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, et

  4. pour les réclamations relatives à d'autres dommages résultant d'une violation d'obligation par négligence grave ou d'une violation d'obligation intentionnelle ou par négligence de l'un de nos représentants légaux ou de nos agents d'exécution.

 VII. Demandes d'indemnisation

  1. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages et intérêts et à remboursement de frais (ci-après : droits à dommages et intérêts) qui reposent sur une intention, une négligence grave ou une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle. En cas de négligence grave et de violation d'obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages typiquement prévisibles en fonction de la nature de la marchandise et de son utilisation régulière. Une obligation contractuelle essentielle désigne l'obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement attendre le respect.

  2. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé n'est pas affectée, ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que lorsque nous avons pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise.

  3. Si le client a droit à des dommages et intérêts en vertu du présent article, ceux-ci se prescrivent par douze mois à compter de la livraison. En cas de droits à dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou à la liberté et en cas de droits à dommages et intérêts selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, les délais de prescription légaux sont applicables.

 VIII. Droit applicable

Les contrats conclus entre nous et le client sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le lieu de juridiction non exclusif est Berlin. Cela signifie que les revendications en rapport avec les présentes conditions générales de vente, qui découlent de normes juridiques contraignantes protégeant les consommateurs, peuvent être faites au choix en Allemagne ou dans l'État membre dans lequel vous vivez.

 IX. Enregistrement du contrat

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et les CGV par e-mail. Vous pouvez également consulter et télécharger les CGV à tout moment sur cette page. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans notre login client.

 X. Mentions légales

momox fashion est une entreprise de momox SE, Schreiberhauer Straße 30, 10317 Berlin

représenté par le comité directeur Christian von Hohnhorst et Heiner Kroke (président du comité directeur)

Président du conseil de surveillance : Dr. Thomas Tochtermann 

Numéro de TVA : DE266608643

Registre du commerce HRB 248162 B, immatriculée au tribunal d'instance de Berlin-Charlottenburg, Allemagne

 XI. Bons d'action / bons de bonus / bons pour les nouveaux clients

Les bons d'achat pour les nouveaux clients, les bons de bonus choisis lors de l'achat sur momox.fr/vendre-ventements/ ou tout autre bon promotionnel ne sont pas remboursés par nos soins en cas de retour. Si un tel bon est utilisé pour l'achat d'un ou de plusieurs articles entrant dans le cadre des conditions du bon, le montant de ce bon sera réparti au prorata de la valeur des marchandises et déduit du prix des articles concernés. Si vous retournez un ou plusieurs articles, le montant réduit correspondant vous sera remboursé. Cela correspond au prix de l'article diminué du montant du bon d'achat au prorata de ces articles.

Pour les bons d'achat, les informations relatives au droit de rétractation figurant au point III s'appliquent.

Règlement alternatif des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et au § 36 de la loi allemande sur la résolution des litiges (VSBG).

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que vous trouverez sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation et ne sommes en principe pas disposés à le faire.

(Situation au 10.06.2025)